LES NOTAIRES DU POHER Catherine MARTIN-RAFFRAY Romuald LE GOHIC Marine LE JEUNE Notaries - CARHAIX-PLOUGUER
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French news

21/01/2022 Augmentation de l’indice de référence des loyers Le nouvel indice a été publié au journal officiel le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après + 0,83 % au trimestre précédent.

L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour calculer la révision annuelle du loyer des locations vides ou meublées. Celle-ci n’est envisageable que si une clause du contrat le prévoit. En son absence, le montant du loyer reste le même pendant toute la durée du bail.

La révision intervient à la date mentionnée dans le contrat ou à la date anniversaire de celui-ci.

Pour obtenir le montant du nouveau loyer, la formule de calcul est la suivante : [loyer hors charge X IRL applicable à la date de révision] / IRL de l’année n-1.

Le bailleur dispose d’un an, à partir de la date prévue dans le bail, pour effectuer la demande de révision. 

En savoir plus :

L'IRL correspond à la moyenne sur les douze derniers mois de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

https://www.insee.fr/fr/statistiques/6036516

 

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19/01/2022
Location et jouissance des parties communes
Le propriétaire d'un logement n'est pas obligé de mettre à la disposition de son locataire les parties communes rattachées à son lot.

Un locataire d’un appartement en rez-de-chaussée réclame son droit à utiliser une cour, partie commune rattachée au lot qu’il occupe. Or, le propriétaire ne lui a jamais remis la clé qui permet l’accès à cette cour. La cour d’appel considère qu’un propriétaire peut légitimement décider de louer les parties privatives de son lot sans y adjoindre les parties communes qui y sont attachées. De plus, dans cette affaire, le bailleur avait spécifié, dans le contrat de bail, sa volonté de ne pas inclure cette jouissance. La demande du locataire est donc rejetée. Décision confirmée par la Cour de cassation.

19/01/2022
Impôt sur la plus-value et changement d’adresse
Pour échapper à l'impôt sur la plus-value, certains propriétaires changent l'adresse de leur résidence principale. Attention, l'administration fiscale n'est pas dupe !

Un couple de propriétaires vend un appartement situé rue Caulaincourt à Paris, le 6 mars 2015. Ils déclarent que le bien cédé constitue leur résidence principale et, qu’à ce titre, la plus-value dégagée lors de la transaction échappe à tout impôt. L’administration fiscale conteste le caractère « principal » de l’occupation. Elle fait valoir qu’à la suite de la vente d’un premier logement parisien, en 2008, les époux s’étaient domiciliés en Bretagne. Cette adresse figurait en effet sur leur déclaration d’impôt sur le revenu et leur avis de taxe d’habitation. Ce n’est qu’après la cession de leur appartement de la rue Caulaincourt, résidence secondaire du couple, qu’ils avaient de nouveau opéré un changement d’adresse en signalant aux impôts qu’ils habitaient depuis le 1er juin 2015 dans le VIe arrondissement de Paris, boulevard Saint-Germain.

19/01/2022
Hausse du prix des complémentaires en 2022
2022 sera l'année de la hausse des prix dans tous les domaines. Les complémentaires santé n'y échappent pas.

La Fédération nationale de la Mutualité française estime à + 3,4 % la hausse du prix des complémentaires santé des Français en 2022. Plus précisément, 20 % des mutuelles annoncent un gel de leurs tarifs, 50 % d’entre elles prévoient une augmentation limitée à 2,4 % mais le reste de la population pourrait subir une hausse de 5,3 % de leurs cotisations. Ce surcoût s’ajoute à celui déjà enregistré pour les prix de l’énergie, des matières premières ou encore des produits alimentaires.

14/01/2022
Un lieu, plusieurs vies
En remontant l’histoire de votre bien immobilier, vous allez découvrir ses transformations, ses différents usages et ses propriétaires successifs.

Pour emprunter les couloirs du temps, le plus simple est de commencer par l’examen du titre de propriété. Il s’agit de l'acte authentique de vente lorsque le bien a fait l’objet d’une transaction ou de l'attestation immobilière s’il a été reçu en héritage. Il mentionne « l’origine de propriété » qui permet de connaître le ou les noms des propriétaires précédents ainsi que celui du notaire rédacteur de l’acte de vente ou de succession. 

L’original est conservé 75 ans dans l’étude du notaire avant d’être transféré aux archives départementales ou nationales. En cas de perte, il est possible d’en demander une copie auprès du notaire ou du service de la publicité foncière.

Les notaires sont tenus au secret professionnel et ne peuvent communiquer les informations mentionnées dans l’acte, qu’aux personnes justifiant d’un droit sur le bien.

Que les autres se rassurent, il est tout à fait possible d’explorer les archives départementales ou nationales. Elles donnent accès aux actes notariés dont certains contiennent une description du bien comme les inventaires dressés lors des successions mais aussi à la documentation cadastrale qui recense et identifie toutes les propriétés situées dans chaque commune en vue de l’établissement des impôts fonciers. Les premiers plans remontent à 1820.

C’est aussi aux archives que vous pourrez consulter les registres d’agrandissement ou de diminution, apprendre le nombre d’ouvertures que le bien comportait ou peut-être même dénicher des photos représentant les anciens propriétaires posant devant leur bien.

Pour aller plus loin

France Archives - Faire l'histoire d'une propriété foncière

 

 

04/01/2022
Dons : reconduction de certains dispositifs exceptionnels
Donner à un organisme d’intérêt général permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

 Pour les dons consentis aux organismes qui viennent en aide aux personnes en difficulté, le taux de cet avantage est égal à 75 % des sommes versées (au lieu de 66 %), les dons étant retenus dans la limite d’un plafond révisé chaque année. Pour inci- ter les Français à augmenter leurs dons dans cette période difficile liée à la crise de la Covid 19, le plafond des dépenses retenues a été porté à 1 000 € pour les dons consentis en 2020 et 2021 (au lieu de 552 € et de 554 €).

La loi de finances pour 2022 prolonge cette mesure pour deux années supplé- mentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023 : ce plafond majoré s’appliquera donc encore pour l’imposition des reve- nus des années 2022 et 2023.

À titre exceptionnel, les dons consentis aux associations qui viennent en aide aux victimes de violences domestiques ont également bénéficié du taux de 75 % pour les versements effectués en 2020 et en 2021, dans la limite de 1 000 €, cette limite étant commune à celle applicable aux dons consentis aux organismes d’aide aux personnes en difficulté. Ce dispositif est prolongé mais pour une année seulement, soit jusqu’à fin dé- cembre 2022.

04/01/2022
Du nouveau pour les conjoints collaborateurs
Le statut de conjoint collaborateur s'ouvre aux concubins.

Créé en 2005, le statut de conjoint colla- borateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui travaille de manière régulière dans l’entreprise sans être salarié ni associé, de bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, de maternité ou de paternité. Il permet aussi de se constituer des droits personnels pour sa retraite, en contrepartie du versement de cotisations sociales calculées sur une assiette forfaitaire correspondant au tiers du plafond annuel de la Sécurité sociale ou sur une fraction des revenus du chef d’entreprise, avec ou sans partage d’assiette. 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 étend ce statut au concubin du chef d’entreprise. Parallèlement, elle limite la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier de ce statut à cinq ans, afin, notamment, de limiter l’impact de ce statut, peu protecteur, sur les droits à la re- traite du conjoint collaborateur. Le texte prévoit également de simplifier le calcul des cotisations sociales dues par le conjoint collaborateur.

04/01/2022
Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres
Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux.

Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière – ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes – n’ont été affiliés à aucun régime de retraite jusqu’en 2018. Pour leur permettre de régulariser leur situation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur ouvre la possibilité de racheter des trimestres afin de compléter leur durée d’assurance.

La liste des professions et des périodes concernées par ce dispositif, ainsi que le barème du rachat, seront fixés ultérieurement par un décret. Cette procédure de rachat spécifique sera ouverte du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2026. Les sommes versées seront déductibles des revenus imposables.

13/12/2021
La rédaction vous souhaite un Joyeux Noël !
L'ensemble de la rédaction de Conseils des notaires vous souhaite un joyeux Noël !

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de se retrouver en famille. Profitez-en pour évoquer les projets de chacun, les questions d'investissement et bien sûr de transmission.

L'ensemble de nos supports, Magazine Trimestriel, Guides Hors Série, Lettre mensuelle, collection des Essentiels et bien sûr notre appli vous accompagnent pour prendre les bonnes décisions et saisir toutes les les opportunités fiscales.

 

13/12/2021
Compte personnel de formation : gare aux arnaques !
L'incitation à utiliser son compte personnel de formation a fait naitre de nombreuses arnaques. Quelques conseils.

Face à l’importante campagne lancée par le gouvernement pour inciter les salariés à utiliser leur compte personnel de formation (CPF), de nombreuses escroqueries se sont développées. Le procédé est simple : l’usager reçoit un appel d’une personne se revendiquant de la plateforme « Mon compte formation ». Une fois ses identifiants et mots de passe donnés à l’escroc, ce dernier n’a plus qu’à vider le compte pour récupérer ainsi d’im- portantes sommes d’argent. La plus grande vigilance est donc nécessaire dansla transmission des informations personnelles par téléphone ou en ligne. Si vous êtes victime d’une telle démarche, vous pouvez contacter l’assistance de Mon compte formation, en ligne ou au 09 70 82 35 51.

www.moncompteformation.gouv.fr

05/10/2021
Expatriates in Europe: notaries answer you live on Facebook!

On October 25, the notaries will answer you live on Facebook, on the occasion of the "open doors" days of the Notaries of Europe.

03/09/2021
French property market n°52 / July 2021

Real estate prices and trends in the 1st quarter of 2021, consequences of the COVID-19 pandemic in France and of the reconfinement, new trends in the real estate market: the real estate situation analyzed by French notaries.

06/04/2021
Power of attorney at the notary: how to sign online?

Families, French expatriates living abroad: you wish to give power of attorney to a relative for signing your sales agreement, preliminary contract, or your donation to a notarial office in France. The decree dated November 20, 2020 prolongs the possibility for notaries to establish genuine powers of attorney remotely.

06/04/2021
Scam: an upsurge in fraud and identity theft attempts of notaries

Be careful! False notaries solicit individuals indicating that they are heirs of a life insurance policy. This is a scam attempt.

15/02/2021
French property market report n°50 / January 2021

Real estate prices and trends in the 3rd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France, new real estate behaviors: the real estate situation analyzed by French notaries.

16/12/2020
The electronic authentic power of attorney for remote appearance presented to all European notariats

This Thursday, December 10, 2020, the Council of the Notariats of the European Union (CNUE) held a virtual conference bringing together more than two hundred participants from all over Europe.

10/12/2020
Notaries in France and Romania: major digital advances in 2020

On December 4, 2020, 90 people participated in the annual Franco-Romanian notarial conference which was held this time and for the first time by videoconference.

01/12/2020
Europe for Notaries - Notaries for Europe: Virtual Conference of the CNUE

The CNUE is organizing a virtual conference on December 10 from 10:00 a.m. to 4:30 p.m. It will also be the closing event of the 3rd training program 2018-2020 "Europe for Notaries - Notaries for Europe", organized with the support of the European Union and co-funded by the European Commission.

09/11/2020
French property market report n°49 / October 2020

French property market trends, french property prices in the 2nd quarter of 2020, consequences of the coronavirus on real estate in France: French notaires analyse property market in France.

03/11/2020
Lockdown | Coronavirus: notary continue their activities

In case of an impossible digital exchange (notarial act or procedure that cannot be carried out remotely), notaries are authorized to receive their clients, while strictly following health conditions.

22/10/2020
David AMBRIOSIANO, new President of the High Council for the Notarial Profession

David Ambrosiano, 50, notary in Fontaine (Isère), was elected President of the High Council for the Notarial profession (CSN) during the general meeting which took place on October 20 and 21, 2020.